Réclamation

Nous sommes à l'écoute

Le Ministère de l'Equipement et de l'Habitat s'engage d'instaurer une écoute et un dialogue actifs avec les personnes concernées et/ou impactées afin d'intégrer le projet dans son environnement social, économique et urbanistique. Le Ministère met à votre disposition un outil digital qui vous permet de remonter vos plaintes et réclamations
  • 1Ce formulaire sert à garantir la réception de la plainte, la soumission des informations de base et l'ouverture des procédures d'enquête.
  • 2Les réclamations peuvent être soumises par courrier, fax, e-mail ou remise en main propre au bureau d'ordre du ministère de l'Equipement au niveau central ou régional.
  • 3Les détails doivent contenir une brève description et peuvent faire référence à une lettre ou à un autre document détaillé. La plainte peut inclure toute autre information qu'elle juge pertinente.
  • 4Si des pièces justificatives sont soumises, il est important qu'elles soient enregistrées pour examen au cours de l'enquête et pour éviter toute réclamation ultérieure alléguant la dissimulation de documents pertinents, même s'ils n'étaient pas intentionnels.
  • 5Dans le contexte du «résultat attendu»: le plaignant doit spécifier le résultat attendu après avoir déposé une plainte, comme une mesure disciplinaire, une décision d'annulation, etc.
  • 6Doit conserver une trace de toutes les réclamations reçues (copies d'accusé de réception par le bureau d'ordre).
  • 7La personne qui reçoit la plainte doit signer le formulaire et indiquer sa date.
  • 8Lors de l'envoi d'une demande de questionnaire, le nom du responsable et la date de réception de la réclamation sont enregistrés.